Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Ventes

  1. Objet et champ d’application : 

Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.

  1. Règlement européen sur la protection des données : 

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Xavier CLARISSE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés , telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le règlement Européen n°20116-.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. 

En cas de réclamation, le client peut contacter la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

  1. Droit à l’image :

Le client autorise l’entreprise Xavier CLARISSE à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à des fins publicitaires. L’entreprise Xavier CLARISSE garantie ne donner aucunes informations sur son client concernant les prises de vues.

  1. Modification de l’offre initiale : 

Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

  1. Conditions d’exécution des travaux : 

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. 

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

  1. Délais d’exécution des travaux : 

Le délai précisé sur le devis est donné à titre indicatif et peut varier suivant le planning des chantiers et de la météo.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

  1. Modification devis initial et avenants :

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.

  1. Le prix du marché et la variation de prix :

Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 7 et par l’application de la clause de variation de prix suivante. Le prix du marché est révisé par application de la formule de révision ci-après définie: réévaluation du prix en fonction de l’indice national du Bâtiment dit BT01. 

  1. TVA et variation fiscale : 

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. 

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

  1. Clause de réserve de propriété :  

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Les biens et matériels restant propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement. 

Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

  1. Réception des travaux :

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal, suivant la nature des travaux, signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

  1. Assurance et responsabilité professionnelle :

Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de la MAAF Chauray – 79036 NIORT Cedex 9, valable en France métropolitaine  n°119026335 Z-MCE-001.

  1. Pénalités de retard : 

Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues: (Montant TTC de la somme due × jour de retard ×taux intérêt légal) / (nb de jour dans l’année x 100)

  1. Résiliation : 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

  1. Droit de rétractation : 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai expire quatorze jours après le jour de conclusion du contrat soit la signature du devis. En cas de rétractation dans le délai légal, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous.

  1. Médiation de la consommation : 

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS Site internet : https://cm2c.net

  1. Eco-contribution

Les matériaux et produits mis en oeuvre dans les travaux comprennent le paiement d’une éco-contribution conformément à l’article L 541-10-1 4° du Code de l’environnement. Cette dernière finance leur fin de vie. Le montant de ces éco-contributions est fixé par les éco-organismes et est revisé annuellement en janvier

Date de parution : 08/05/2024